Foires aux questions

Une entreprise d’économie sociale, c’est une coopérative ou un organisme à but non lucratif qui exerce des activités économiques à des fins sociales et dont le but n’est pas de faire des profits mais plutôt de répondre aux besoins de ses membres ou de la communauté.

Les trois formes juridiques comportent des particularités bien distinctes. Voici un tableau pour vous aider à comprendre la distinction entre ces formes juridiques et, le cas échéant, à faire un choix éclairé.

La réponse est oui si le but premier n’est pas de créer votre propre emploi. Il ne faut pas oublier qu’un OSBL assure une gestion démocratique et qu’en tout temps, le conseil d’administration peut décider de vous mettre à pied.

1 Constitution en personne morale sans but lucratif

Dans un premier temps, une Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303) doit être déposée auprès du Registraire des entreprises pour obtenir les lettres patentes de l’organisme ainsi que le NEQ (numéro d’entreprise du Québec). La loi exige qu’un minimum de trois personnes physiques (qu’on appelle les requérants), âgées d’au moins 18 ans, signent cette requête.

Les renseignements suivants sont demandés:

  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • les objectifs de l’organisme
  • les noms des requérants
  • le montant de la limite des biens que l’on désire acquérir
  • les pouvoirs conférés à l’organisme

Il est important de bien définir les objectifs dès la rédaction de cette requête car, légalement, l’organisme incorporé ne pourra poursuivre d’autres objectifs que ceux inscrits dans les lettres patentes.

2 Règlements généraux

Les règlements généraux ont pour but de définir les règles de fonctionnement de l’organisme. Ils doivent être adaptés à la nature de l’organisation. On peut donc s’inspirer des règlements généraux d’organismes semblables. Des requérants, des membres ou d’autres personnes peuvent participer à la rédaction des règlements généraux, mais seuls les administrateurs provisoires sont légalement désignés pour le faire. Ces règlements généraux seront présentés sous forme de proposition aux membres lors de l’assemblée de fondation pour y être approuvés. Pour être ratifiés, les règlements doivent être adoptés par au moins les 2/3 des membres présents.

3 Assemblée générale de fondation

Après les démarches d’incorporation et la préparation des règlements généraux, les administrateurs provisoires de l’organisme convoqueront la première assemblée générale des membres que l’on nomme l’assemblée générale de fondation. Elle a pour but de :

  • présenter la raison d’être de l’organisme
  • adopter les règlements généraux et des objets de la corporation inscrits dans les lettres patentes
  • élire les premiers administrateurs de l’organisme incorporé
1 Déclaration initiale

Lors de la création d’un nouvel organisme, les administrateurs sont tenus de produire une déclaration initiale auprès du Registraire des entreprises. Cette dernière est gratuite si elle est produite dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard.

2 Déclaration annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de l’année suivant l’année de l’immatriculation de l’entreprise.

3 Assemblée générale annuelle

Chaque année, selon le moment déterminé dans les règlements généraux, un organisme est tenu de convoquer une assemblée générale annuelle avec ses membres. Elle a pour but, principalement, de faire le bilan annuel des activités de l’organisme, de présenter les états financiers et d’élire les nouveaux administrateurs.

4 Inscription au compte de retenues à la source

Si vous versez ou prévoyez verser un salaire ou une rémunération à un employé ou à un bénéficiaire, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source pour obtenir un numéro d’identification.

Au provincial : https:/www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/sinscrire-au-fichier-des-retenues-a-la-source/

Au fédéral : https:/www.canada.ca/fr/services/impots/retenues-sur-la-paie/comptes-de-retenues-sur-la-paie.html

5 Inscription TPS et TVQ

Si vous effectuez des ventes taxables, vous êtes généralement tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Vous devez alors percevoir les taxes lorsque vous effectuez des ventes taxables (excluant les ventes détaxées). Par contre, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire si vous êtes considéré comme un petit fournisseur, c’est-à-dire si le total de vos ventes taxables n’excède pas 50 000 $ (seuil applicable aux organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précédent. Même si vous êtes considéré comme un petit fournisseur, vous pouvez choisir volontairement de vous inscrire si vous vendez des biens ou des services taxables. Dans ce cas, vous devrez percevoir les taxes lorsque vous effectuerez des ventes taxables (excluant les ventes détaxées). De plus, vous pourrez demander des CTI et des RTI pour vos dépenses engagées en vue d’effectuer des ventes taxables.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce guide :

https:/www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-229%282013-04%29.pdf

6 Déclaration de revenus et de renseignements

Chaque année, au plus tard trois mois après la fin de leur exercice financier, les organismes sans but lucratif doivent produire le formulaire Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) au niveau provincial et le formulaire Déclaration de revenus des sociétés (T2) ou un (T2 abrégé), selon le cas, au niveau fédéral.

7 Tenue et conservation de registres

Les organismes ont l’obligation de tenir des livres et des registres détaillés. Ces documents doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Pas nécessairement. Cela dépend du projet et des programmes disponibles. Pour plusieurs d’entre eux, les OSBL, les coopératives ou les entreprises privées sont admissibles pour déposer un projet. Bien entendu, certains programmes financent spécifiquement une entreprise privée ou une entreprise d’économie sociale par exemple, mais dans l’ensemble, on retrouve une bonne diversité de programmes pour les différentes formes juridiques.

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